L'expertise judiciaire
Bien souvent, lorsqu'on subit un dégât des eaux, la cause des désordres n'a pas pu être déterminée. Il est alors indispensable de faire nommer en justice un expert judiciaire qui aura pour mission de détermniner la ou les causes des désordres et d'établir les respobsabilités.
Dès le versement de la consignation au Tribunal, l'expert fixera sa première réunion d'expertise.
L'expertise judiciaire se déroulera en plusieurs étapes.
La première sera la convocation à une première réunion d'expertise sur les lieux du dégât des eaux en présence de toutes les parties mises dans la cause afin de constater les désordres. En cas de besoin, l'expert pourra par la suite procéder à des investigations plus poussée en faisant intervenir un sapiteur.
Au fur et à mesure des opérations d'expertise, l'expert déterminera avec précision la ou les causes des désordres et en discutera avec l'ensemble des parties mises dans la cause. Chacune des parties sera libre d'exprimer des observations ou des réclamations sous forme de "Dires" .
A la fin de ses investaigations l'expert rédigera une note de synthèse à laquelle chacune des parties répondra au travers d'un "Dire récapitualtif". A l'issu de l'envoi des "Dires récapitulatifs" de l'ensemble des parties, l'expert judiciaire rédigera son rapport définitif qu'il communiquera à l'ensemble des parties et le déposera au tribunal.
Une fois le rapport d'expertise judiciaire déposé auprès du Tribunal, il sera possible à la victime du dégât des eaux de l'utiliser afin d'obtenir réparation des préjudices subis.
Maître ELMAN-DOUCE se tient à votre disposition pour vous accompagner dans le cadre d'une expertise judiciaire afin de vous faire indemniser de vos préjudices.
Commentaires
Soyez le premier à commenter cette publication